Conditions

générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de : OLSO CONSEIL Sarl au capital de 1.000€ 25 rue Sala – 69002 Lyon Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro RCS 917 756 454 R.C.S. Lyon Représentée par Laurence ROINET, gérante, Email : laurence.roinet[at]olso.fr

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) : – L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) : – L’intégralité des Services offerts par le Vendeur Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établiespar les Acheteurs. Toute commande de Produits et Services implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. ARTICLE 2 – MODALITES DE COMMANDE Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier. Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur. ARTICLE 3 – LES TARIFS Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas les frais de déplacement, d’impression de document et de petit matériel qui sont refacturés au réel, sauf si le bon de commande et/ou contrat spécifique indique l’intégration de ces frais. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV. Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remise ou ristourne, quelques que soient la quantité et la régularité des commandes. ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits et Services commandés par tous moyens. Le prix est payable selon un échéancier de paiement précisé dans le bon de commande, devis ou contrat signé au préalable. En règle générale, il est payable en totalité dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une pénalité de retard en cas de non-paiement dans les délais précisés sera automatiquement appliquée. Les pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal à une trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992. En cas de non-paiement à l’échéance, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. ARTICLE 5 – ANNULATION Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 7 jours à compter de ladite acceptation. ARTICLE 6 – LIVRAISON Dans le cas de Produits, les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure. Dans le cas des prestations de Services commandées par l’Acheteur, elles seront exécutées au domicile de ce dernier, sauf si le contrat spécifique précise un lieu différent. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans le bon de commande et/ou contrat communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service. ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés. ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE Chacune des Parties s’engage à respecter, pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant les 2 années suivant son expiration ou sa résiliation, le principe général du secret des affaires et à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, les informations reçues de l’autre Partie ou obtenues à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. Chacune des Parties gardera strictement confidentiels et s’interdira d’utiliser les renseignements techniques, juridiques, financiers, économiques, commerciaux ou de toute nature qu’elle aurait été amenée à connaître, à l’occasion de la réalisation des Prestations, concernant l’autre Partie, son organisation, son activité ou les projets en cours de réalisation. Les documents transmis par le Vendeur ne sont pas divulgués. ARTICLE 9 – GARANTIE Les Prestations réalisées par le Vendeur se fondent sur les données transmises par l’Acheteur. A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de communication, par l’Acheteur au Vendeur de données inexactes, imprécises ou incomplètes. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de dommage ayant causé un préjudice direct à l’Acheteur résultant directement ou exclusivement d’une faute du Vendeur prouvée par l’Acheteur. Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité reconnue du Vendeur est limitée à la réparation des dommages directs subis par l’Acheteur, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par l’Acheteur au Vendeur. Le présent article représente l’intégralité de la responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur à l’exclusion de toute réparation, sous quelque forme que ce soit, de dommages indirects, tels que perte de profit, perte d’une chance, préjudices commerciaux. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur ne saurait être recherchée au-delà d’un (1) an suivant la survenance du fait générateur de celle-ci ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGE Le présent contrat est soumis à la loi française. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la réception des Services produits, le Client s’adressera en priorité à OLSO Conseil pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.